Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 2 octobre 2026 — identifiant 2026-10-02. Éditeur : ACEP GROUPE, SAS au capital de 5 000 €, 11 rue Guillou, 69003 Lyon, SIREN 984 690 685, RCS Lyon (« STANSIA ») — voir les mentions légales.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service STANSIA, un standard téléphonique assisté par une intelligence artificielle (« le Service »), souscrit par une entreprise ou un professionnel (« le Client »). Le Service n'est pas proposé aux consommateurs. Les revendeurs et les offres en marque blanche font l'objet de conditions particulières.
2. Compte et accès
Le Client crée un compte depuis app.stansia.fr, avec une adresse e-mail confirmée, et déclare agir pour son activité professionnelle. Il garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.
3. Description du Service
STANSIA attribue au Client un numéro de téléphone dédié. Lorsqu'une personne l'appelle, une assistante vocale, qui annonce être une intelligence artificielle, l'écoute, pose les questions utiles (nature de la panne, appareil, marque, adresse, coordonnées…), prend un message et le transmet au Client par e-mail et dans son espace. Le Service prend des messages : il ne prend pas de rendez-vous, ne chiffre aucune intervention, ne promet aucune intervention ni aucun délai au nom du Client, et ne refuse aucune demande.
Le Client peut déclarer son périmètre d'intervention (types d'appareils, marques, zone). L'assistante en tient compte pour prévenir honnêtement l'appelant quand sa demande en sort, tout en prenant le message ; la décision de rappeler ou non reste au Client.
La transcription et le résumé produits par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs (reconnaissance vocale, noms propres, numéros). Le Client vérifie les informations essentielles avec l'appelant avant d'intervenir. Le son des appels n'est pas enregistré par STANSIA.
STANSIA s'engage à fournir le Service avec le soin d'un professionnel, sans garantie de disponibilité continue : le Service dépend d'opérateurs et de prestataires tiers (téléphonie, reconnaissance et synthèse vocales, modèle de langage) qui peuvent connaître des interruptions.
4. Urgences
STANSIA n'est pas un service d'urgence et ne remplace ni les secours, ni l'astreinte du Client. L'assistante pose une question de sécurité (odeur de gaz, fumée, fuite d'eau…) et, en cas de danger, invite l'appelant à se mettre en sécurité et à appeler les secours (18, 112) ; elle ne peut le garantir. Le Client reste responsable de l'organisation de sa disponibilité et de ses interventions urgentes.
5. Tarifs et facturation
Trois formules mensuelles, hors taxes :
| Formule | Prix par mois (HT) | Minutes d'appels incluses |
|---|---|---|
| Start | 29 € | 100 minutes |
| Pro | 59 € | 300 minutes |
| Max | 99 € | 1 000 minutes |
Le numéro de téléphone dédié est inclus. Les minutes incluses sont renouvelées à chaque période mensuelle et ne sont pas reportées. La consommation est mesurée sur la durée réelle des appels. Au-delà des minutes incluses, chaque minute commencée est facturée 0,20 € HT, dans la limite de 29 € HT par période ; lorsque ce plafond est atteint, la somme due est facturée immédiatement, avec un lien de paiement. Tant que STANSIA bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) et les prix « hors taxes » sont les prix à payer ; si elle le devient, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux prix, avec un préavis de 30 jours. Le paiement est mensuel, par carte, via le prestataire de paiement Stripe. STANSIA peut modifier ses prix pour l'avenir avec un préavis de 30 jours, notifié par e-mail ; le Client peut alors résilier sans frais.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, ou tant que la somme due à l'atteinte du plafond n'est pas réglée, le Client passe en mode restreint : l'assistante continue de répondre, mais le détail des appels (noms, numéros, résumés, conversations) est masqué dans l'espace client, sans être supprimé, jusqu'à la régularisation. À défaut de régularisation après relance, STANSIA peut suspendre puis résilier le Service, sans préjudice des sommes dues. Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit pour toute facture impayée à l'échéance (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (page Facturation) ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis, et le numéro dédié est alors désactivé. STANSIA peut résilier en cas de manquement grave du Client à ces conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (ou immédiatement en cas d'usage illicite). À la fin du contrat, les données du Client sont traitées comme prévu à l'article 9.
8. Obligations du Client
- Utiliser le Service de manière licite, pour son seul usage professionnel, sans démarchage ni message abusif ou trompeur.
- Informer ses appelants : le Client est responsable de traitement des appels reçus. Il doit informer les personnes qui l'appellent que leur appel est pris par une assistante automatisée et que leurs données sont traitées (STANSIA met à votre disposition un texte type d'information des appelants). L'assistante annonce déjà, à chaque appel, qu'elle est une intelligence artificielle.
- Renvoyer vers le numéro dédié ses appels dans le respect de la réglementation et de son contrat avec son opérateur.
- Ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service ni d'accéder aux données d'un autre client.
9. Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)
Pour les appels reçus par l'assistante, ainsi que pour le suivi de dépôts et les messages WhatsApp ou SMS échangés avec les clients finaux du Client, le Client est responsable de traitement et STANSIA son sous-traitant. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance.
- Objet, nature et finalité : recevoir les appels destinés au Client, prendre un message et le lui transmettre. Durée : celle du contrat.
- Données : numéro, nom et e-mail éventuels de l'appelant, adresse d'intervention, appareil, motif, transcription et résumé de l'appel. Personnes concernées : les appelants du Client.
- Instructions : STANSIA ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, c'est-à-dire pour fournir le Service décrit ici et configuré par le Client. Elle l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
- Sécurité : mesures décrites dans la page Confidentialité & RGPD (chiffrement des échanges, cloisonnement entre clients, accès restreints, purge automatique).
- Sous-traitants ultérieurs : ceux listés dans la page Confidentialité, que le Client autorise. STANSIA l'informe de tout ajout ou remplacement 30 jours à l'avance par e-mail ; le Client peut s'y opposer en résiliant sans frais. Elle impose à chacun des obligations équivalentes. Les transferts hors de l'Union européenne reposent sur les clauses contractuelles types ou une décision d'adéquation.
- Droits des personnes : STANSIA assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits, et lui transmet celles qu'elle reçoit.
- Violation de données : STANSIA avertit le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour sa notification à la CNIL.
- Durée de conservation et fin du contrat : les appels sont supprimés automatiquement au bout de 12 mois. À la fin du contrat, STANSIA supprime ou restitue les données sur demande du Client, dans un délai de 30 jours, sous réserve de ses obligations légales.
- Audit : STANSIA met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits raisonnables, avec un préavis de 30 jours et dans le respect de la confidentialité des autres clients.
Pour ses propres traitements (compte du Client, facturation, prospection), STANSIA est responsable de traitement : voir la page Confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
STANSIA conserve tous les droits sur le Service, ses prompts, son code, sa marque et ses contenus ; le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Le Client conserve la propriété des informations qu'il fournit et des messages de ses appelants.
11. Responsabilité
STANSIA est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des interruptions ou défaillances des réseaux et opérateurs tiers, ni des erreurs de transcription ou de résumé que le Client a pu vérifier, ni des pertes indirectes (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, d'opportunité). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Aucune clause de la présente ne limite la responsabilité de STANSIA en cas de dommage corporel. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
12. Modification des conditions
STANSIA peut modifier ces conditions ; les changements sont notifiés au Client 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, il est réputé les accepter.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
14. Contact
hello@stansia.fr — téléphone 04 15 87 04 33.